Conditions générales de vente et "registration agreement" de tsphone.biz & tsphone.eu
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Publicité : est considérée comme publicité, toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre.
Le Client : personne physique ou morale majeur ayant formulé une demande de réservation pour un ou plusieurs créneaux horraire publicitaire. ARTICLE 2 - PRESTATIONS FOURNIES PAR tsphone
2.1 . tsphone.net s'engage à tout mettre en oeuvre via son système à publier la pub pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. tsphone.net ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
2.2 - Dès l'enregistrement de la commande, et sous réserve des délais de propagation dans les bases de données de tsphone.net, le Client pourra vérifier l'état de sa commande en consultant le mail qui lui aura été adréssé en fin de commande à l'adresse préalablement inscrite dans l'étape 1.
2.3 - L'enregistrement d'une pub ne constitue en aucun cas une activation immédiate de la commande et à fortiori pas une souscription à un service tacitement reconductible.
2.4 - Le client est informé que sa commande sera traitée sans délai mais que son execution peut etre différée en raison d'une éventuelle commande en cours de traitement par exemple, ce dernier sera alors placé en file d'attente et sa commande sera executée à l'instant ou la dernière commande se termine. ARTICLE 3 - PRIX DES SERVICES, PAIEMENT
3.1 - Les tarifs d'enregistrement figurent sur le site wap de tsphone.net en fin de commande. Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
3.2 - Le paiement peut être fait par audiotel via le service web-paiement uniquement.
3.3 - La procédure d'enregistrement commencera au plus tôt à compter de la calidation du code par le client.
3.4 - Le prix total est dû dès la réception de la demande d'enregistrement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si l'autorité compétente (dans le cas présent tsphone.net) suspend ou annule le ou les commande(s) sont demandées par le Client.
3.5 - Les commandes d'hébergement publicitaires ne sont ni échangeables ni remboursables. ARTICLE 4 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
4.1 - Le présent contrat est régi par les lois des États-Unis d'Amérique.
4.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de New York, NY.
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